Informations Générales

Nuisances sonores. Rappel de la réglementation

La municipalité rappelle aux administrés que, comme fixé dans L’arrêté préfectoral n° 2012-0244 en date du 1e r mars 2012, réglementant les bruits de voisinage dans le Finistère, les activités de bricolage ou de jardinage, réalisées à l’aide d’outils ou d’appareils bruyants (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses…), ne doivent pas causer de gêne pour le voisinage, sauf intervention urgente. Ces travaux ne sont autorisés qu’aux horaires suivants : les jours ouvrables, de 8 h 30 à 19 h 30 ; les samedis, de 9 h à 19 h ; Les dimanches et jours fériés, de 10 h à 12 h.


TAILLE DES HAIES ET ÉLAGAGE : des réglementations sont en vigueur !

En effet, même s’il y a eu peu de communication autour de ce sujet, le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur “l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux”. La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet. Les Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) maintiennent cette période d’interdiction de la taille des haies et des arbres, notamment pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides PAC et ce, depuis 2015. Si cette réglementation ne s’applique qu’aux agriculteurs bénéficiaires de la PAC et qu’il n’existe pas de réglementation nationale sur la taille des haies à destination de particuliers, ces derniers se doivent de suivre la réglementation sur les espèces protégées.

Les particuliers doivent veiller à ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégés (avifaune) compte tenu de l’article L.411-1 du code de l’environnement qui pose le principe d’interdiction de la destruction et de la perturbation intentionnelle de ces habitats et espèces. Des infractions sont définies et réprimées par les articles L.415-3 (délit) et R.415-1 (contravention de 4ème classe) du code de l’environnement.

Vu l’effondrement de la biodiversité, nous demandons aux particuliers d’être particulièrement vigilants, quant à leurs pratiques de jardinage et d’éviter le plus possible le dérangement des espèces.


PASS COMMERCE ET ARTISANAT

 

Initié par la Région Bretagne, en partenariat avec Monts d’Arrée Communauté, ce nouveau dispositif soutient le développement et la modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes. Jusqu’à 7500€ d’aides.

Bénéficiaire: Toute entreprise commerciale ou artisanale indépendante* :
– inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– de 7 salariés CDI maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président
– dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
– présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités
– dans une commune de moins de 5000 habitants ou située en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard).

Les opérations éligibles sont : les travaux immobiliers, de mise aux normes, de mise en accessibilité, les investissements d’embellissements et d’attractivité, certains équipements et investissements matériels, les investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale. L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée.

* Ne peuvent bénéficier du Pass Commerce et artisanat : le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques/assurances), les franchises (hors commerces de première nécessité), les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation), les galeries et les zones commerciales.

Le soutien intervient sous forme de subvention, co-financée par la Région et Monts d’Arrée Communauté.

Dans le dispositif standard, l’aide, d’un montant maximum de 7500€, représente 30% des dépenses éligibles plafonnés à 25000€ TTC.

L’attribution n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
Le Pass Commerce et artisanat n’est pas cumulable avec le Pass Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme ou toute autre aide directe accordée par la Région Bretagne dans le cadre d’un appel à projets.

 Renseignements : 02 98 26 43 99


Propriétaires de chien : Rappel des règles et des bons gestes

Face à la recrudescence ces derniers mois de chiens errants sur l’étendue du territoire communal, la municipalité souhaite sensibiliser les propriétaires de chien, afin de leur rappeler quelques règles, comme celle de ne pas laisser divaguer les animaux domestiques, seuls et sans maître, et les bons gestes responsables du quotidien. 

Un chien errant, c’est avant tout un danger pour lui-même mais aussi pour les usagers du domaine public (automobilistes, cyclistes, marcheurs…) et les divers élevages. Un chien qui n’est plus sous contrôle de son maître, c’est multiplier les risques d’accidents, d’atteintes aux biens et à la tranquillité du public et des élevages. Sécurisons l’espace public et respectons les règles pour mieux le partager.

Nous appelons ainsi tous habitants de la commune possédant un animal à être vigilant quant à la garde de leurs compagnons, la divagation des animaux domestiques (chats, chiens…) est passible d’amende indépendamment des poursuites judiciaires que cela peut entraîner s’il cause un accident (chute de cyclistes, d’enfants ou de personnes âgées, morsures…).Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.


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