La commune fait l’objet d’une servitude d’utilité publique, elle est inscrit “Site des Monts d’Arrée” (Site Pluricommunal)” depuis le 10 janvier 1966.
Il n’existe pas de P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), ou de carte communale sur la commune de Scrignac. Nous dépendons du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) qui constitue la base du droit de l’urbanisme.
Le but du R.N.U. est de doter l’ensemble du territoire, d’un minimum de règles, règles minimales d’urbanismes applicables aux installations, constructions et aménagements.
Qu’est-ce que le RNU ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
L’application du RNU a deux conséquences majeures :
- L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ».
- La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : obligation de recueillir un avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.
